La procédure avec l'AFA

La procédure avec l'AFA

La constitution du dossier commence après obtention de l’Agrément délivré par le président du Conseil Général du département de résidence.

L’AFA organise d’envoi les dossiers en nombre limité.

Les demandes reçues seront enregistrées, par ordre d’arrivée, sur une liste de « demandes en attente ». Seuls les pré-dossiers complets seront transmis au rédacteur en charge de ce pays pour l’évaluation

Les documents à présenter :

  •  la fiche de renseignement AFA remplie et signée
  •  une copie de l’agrément et de la notice jointe
  •  une dernière confirmation annuelle de l’agrément
  •  une copie des rappports d’évaluation sociale et psycologique attachés à l’agrément

 Le dossier est à constituer en 5 exemplaires :

  • 1 exemplaire composé exclusivement de documents originaux légalisés : les actes de naissance, actes de mariage, certificats de nationalité et casiers judiciaires sont exempts de légalisation. Tous les autres documents figurant sur la liste des pièces à fournir, à l’exception des photos, devront être légalisés par le MAE.
  •  4 exemplaires comprenant les copies certifiées conformes des documents constituant le dossier original.

 A l’exception de l’agrément daté de moins de 5 ans et de l’extrait de casier judiciaire daté de moins de 3 mois

 Dès que votre dossier sera prêt, vous devrez l’envoyer à l’AFA. Elle le déposera à l’Ambassade de Madagascar à Paris qui se chargera de l’envoyer à l’Autorité Centrale malgache.L’Ambassade de Madagascar à Paris confirmera à l’AFA l’envoi de votre dossier à Madagascar, et l’A.C.M. en accusera réception.

 Lorsque l’Autorité Centrale Malgache déclare un enfant adoptable, elle procède à un apparentement entre cet enfant et un couple de postulants puis elle consulte, pour avis, le centre d’accueil agréé à qui l’enfant a été confié.

Ensuite la proposition d’attribution de l’enfant adoptable sera transmise. A compter de la réception de cette proposition, les adoptants ont un délai maximum de 6 mois pour donner leur réponse.

Les documents suivants à retourner à l’AFA après l’acceptation de cette proposition d’enfant :

-  L’acte d’acceptation d’adopter l’enfant par une lettre signée des deux époux

-  Un engagement sur l’honneur à transmettre à l’Autorité Centrale Malgache un rapport relatif à l’intégration de l’enfant, tous les six mois pendant la 1ère année et annuellement pour les années suivantes jusqu’à sa majorité

-  Une requête adressée au président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant, datée et signée par les époux

- une procuration au nom de l’un des époux si nécessaire.

L’Autorité central de Madagascar  a un délai de 2 mois pour émettre un avis motivé et transmettre leur dossier au Président du Tribunal de Première Instance  du lieu de résidence de l’enfant pour le début de la phase judiciaire.

Le Président du Tribunal de Première Instance accorde aux adoptants une période probatoire d’un mois durant laquelle ils devront vivre avec l’enfant à Madagascar dans la région où se trouve l’enfant

Une fois que le jugement est devenu définitif, peuvent alors être effectuées toutes les démarches relatives à la sortie de l’enfant du territoire malgache.

Les adoptants doivent solliciter, auprès des autorités malgaches, un certain nombre de documents officiels :

  • Transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant
  • Passeport de l’enfant
  • Certificat de conformité 

 Après l’arrivée de l’enfant en France les parents doivent signaler l’arrivée de l’enfant à l’AFA ou à ASE:

 - Téléphoner au siège de l’AFA le jour de leur arrivée pour prévenir de leur retour;

-  Envoyer au service Afrique de l’AFA une photocopie du passeport de l’enfant (pages avec sa photo, son visa d’entrée et le tampon de date d’entrée sur le territoire français), ainsi qu’une copie du jugement d’adoption, du certificat de conformité et de l’acte de naissance après l’adoption;

-  Prévenir l’ASE de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en charge de leur enfant par la Sécurité Sociale;

- Bilan de santé de l'enfant;

- Transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français;

- Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.) ;

- Prévenir votre centre d’impôts sur le revenu

Catégorie: Adopter à Madagascar