Constitution du dossier et procédure d'adoption

Constitution du dossier et procédure d'adoption

 La liste des pièces à fournir

Le dossier comporte les documents suivants :

- deux photocopies de l’agrément

- l’enquête sociale de l’ASE

- une demande manuscrite adressée au Ministère de la Famille, de la Femme et des affaires sociales

- les pièces justifiantes des revenues

- un extrait d’acte de naissance pour chacun des adoptants, un extrait d’acte de mariage

- une copie de la carte nationale d’identité ou de passeport de chacun des adoptants

- une copie de livret de famille

- un extrait de casier judiciaire

- deux photos d’identité

- un certificat de stérilité le cas échéant

- une chemise cartonnée à sangle

- une demande manuscrite adressé à Madame la Directrice de Direction de la protection de l’enfance ( lettre de motivation)

  Procédure locale :

1) Instruction du dossier par la Direction de la Protection de l’Enfant du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant + enquête sociale sur la situation familiale des candidats.

2) Réunion du Comité de Placement Familial (CPF) et décision d’apparentement.

3) Délivrance d’une autorisation de sortie de pouponnière pour les examens médicaux. Envoi du dossier médical de l’enfant. Confirmation écrite par les adoptants de leur volonté définitive d'adopter l'enfant proposé.

4) Ordonnance judiciaire ou arrêté administratif de placement de l’enfant auprès des candidats à l’adoption pendant 6 mois.

5) Saisine du Tribunal par requête

6) Jugement d’adoption simple ou plénière

7) Transmission du jugement par le Procureur de la République aux services d’état civil du lieu de naissance pour l’obtention d’un acte de naissance de l’enfant portant le nom de l’adoptant

8) Dépôt auprès de la section consulaire d’une demande de délivrance de visa long séjour adoption (VLSA)