Procédure locale

Procédure locale

Les documents à présenter :

 - l’acte de naissance d’origine de l’enfant datant de moins d’un mois après sa naissance;

-  l’acte de décès de père et de mère biologique si tel est le cas ou l’acte de consentement des représentats

   légaux de l’enfant;

-  le jugement d’adoption (les adoptants présents au moment de jugement);

-  le certificat de non appel établi un mois après le jugement;

-  le nouvel acte de naissance portant mention du jugement d’adoption et de l’adoption en marge;

 Tous les documents doivent être authentifiés.